Les présentes Conditions Générales de Location sont
applicables à compter du 01/01/2014.
Elles annulent et remplacent les précédentes Conditions.
1 / Généralités
Le présent contrat a pour objet la location à durée
déterminée de L’auditorium Adicare ou / et des salles de
réunion. Produits spécialement choisi par le Locataire
et dont il a la garde et la responsabilité, conformément
aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil, à la
société OXYGEMME S.AR.L.,
désignée.
Le Loueur, dont le siège social est fixé au 38 rue
Dunois - 75013 Paris
Les présentes Conditions régissent
impérativement les rapports contractuels entre le
Loueur
et le Locataire, à défaut de quoi le Loueur n'aurait pas
contracté, et prévalent sur toutes autres dispositions,
notamment sur les conditions d'achats de prestations du
Locataire.
2 / Commande et livraisons
La commande par le Locataire au
Loueur implique
l'acceptation sans réserve ni restriction par le
Locataire de l'intégralité des présentes Conditions
Générales. Le Loueur n'est lié contractuellement
qu'après réception et acceptation du bon de commande
dûment signé par le Locataire et apportant les
informations nécessaires à l'identification du
Locataire, la nature du matériel et des salles loués, la
durée et le prix de location.
La mise à disposition du matériel et des salles
intervient à la date convenue contractuellement. Le
transfert de la garde et de la responsabilité du
matériel et des salles s'opère dès sa prise en charge
par le Locataire ou par un tiers mandaté. En cas
d’annulation de la réservation des produits loués dans
un délai inférieur à trois jours précédant la date de
location, la totalité de la commande sera due par le
Locataire.
3 / Prix
Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l'objet
de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix
inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant
sur le devis. Les prix s'entendent hors taxe.
Le Locataire est réputé avoir pris connaissance et
accepté le prix concerné dès émission de la commande.
4 / Ouverture de compte
Tout Locataire peut faire une demande d'ouverture de
compte dans les Livres du Loueur. Après étude des
renseignements commerciaux et financiers obligatoirement
fournis par le Locataire, le Loueur confirmera au
Locataire, par écrit, les modalités de paiement
acceptées. Pour une première location, le Locataire
devra fournir les documents suivants :
- Pour toute commande inférieure ou égale à 500 €,
paiement comptant du montant TTC de la location sera
demandé.
- Pour toute commande supérieure à 500 €, une modalité
de paiement est possible, à savoir un acompte de 40% du
montant TTC de la location, le solde à 30 jours date de
facturation.
Pour les locations suivantes, les modalités sont,
soit identiques à la première location, soit négociées
avec le commercial responsable de la commande. En tout
état de cause, pour tout paiement différé, une ouverture
de compte est obligatoire et doit être accompagnée d’un
extrait K-bis de moins de trois mois, d’un RIB/RIP et
d'un Bon de Commande.
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin ou de
modifier ces modalités de paiement de façon unilatérale
avec un préavis de 30 jours, et à tout moment sans
préavis en cas de non-respect d'une des obligations
prévues dans les présentes Conditions Générales.
Le Locataire ayant compte ouvert dans les Livres du
Loueur peut anticiper son règlement par l'envoi d'un
chèque au plus tard 10 jours après l'émission de la
facture.
5 / Obligations respectives quant à la prise en
charge
Le Loueur s'engage de façon exclusive à remettre au
Locataire au moment de la prise en charge des produits
de location en parfait état de marche et de propreté et
à faire les meilleurs efforts afin de dépanner ou de
remplacer les matériels victimes d'un problème
technique.
Le Locataire reconnaît par les présentes qu'il a reçu
ledit matériel en parfait état de marche et de propreté,
qu'il correspond à ses besoins et qu'il a compétence
pour s'en servir, de sorte qu'il renonce à toute
contestation ultérieure de ce chef.
Les phénomènes d'encrassement (d'objectif et de tête
magnétique notamment) pouvant intervenir à tout moment,
ils restent de la responsabilité de l'opérateur, et le
Locataire ne peut réclamer le remboursement de la
location ou tout autre dédommagement, et ne pourra
engager la responsabilité du Loueur à cet égard. Le
loueur pourra tout au plus, sur simple demande du
Locataire au moment de la prise en charge du matériel,
faire la démonstration de la conduite à tenir dans de
telles circonstances.
Les obligations du Loueur sont suspendues dans les cas
de force majeur comme défini à l'article 11 des
présentes Conditions Générales.
6 / Paiement, retard et défaut de paiement
Le lieu de paiement est fixé au siège du Loueur. Sauf
accord spécifique découlant de l'ouverture d'un compte
dans les Livres du Loueur, le prix de la location est
payable au comptant.
Toute contestation relative à la facturation devra être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
au Loueur dans un délai de 7 jours suivant la date
d'émission de la facture, sous peine d'irrecevabilité.
La remise de titre de paiement de quelque nature que ce
soit par le Locataire ne sera considérée comme
constitutive du paiement qu'à partir de l'encaissement
effectif par le loueur.
Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/92, tout retard
de paiement par rapport à l'échéancier précisé sur
facture entraînera automatiquement la perception de
pénalités égales à 1,5% par mois de retard de la somme
restant due au Loueur, pour intérêts et frais, chaque
mois entamé étant considéré indivisible, sans préjudice
des frais de mise en recouvrement fixées
forfaitairement à 20% de la somme restant due à titre de
clause pénale, auxquelles pourra s'ajouter le
remboursement de frais générés par une éventuelle action
en justice ainsi que des dommages et intérêts.
Le locataire accepte expressément que le défaut de
paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou
tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du
terme pour les factures non échues et l'exigibilité
immédiate de l'ensemble des créances en cours.
7 / Caution
Une somme forfaitaire, du montant de la valeur à neuf
du matériel loué sauf autres dispositions dans le cadre
de l'ouverture d'un compte dans le Livre du Loueur,
appelée Caution pourra être exigée au départ de tout
contrat de location. Elle a pour objet de garantir le
Loueur contre toute inexécution par le
Locataire de ses
obligations et contre toute perte, vol, dommage,
détérioration pouvant survenir au matériel loué (salle,
ordinateur, vidéo-projecteur, smartboard…).
En aucun cas le Locataire ne pourra arguer du dépôt de
la caution pour se soustraire au règlement du prix de la
location et/ou au règlement du prix relatif à une
prorogation de la durée de location.
De façon générale, cette caution sera conservée par le
Loueur pendant toute la durée de la location et jusqu'à
encaissement définitif du titre de paiement présenté.
En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera
conservée jusqu'au remboursement de toutes sommes dues
et notamment de tous frais et/ou règlement de toute
indemnité que le Locataire, un tiers ou l'assurance
concernée pourra lui devoir.
Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant
restera acquise, après imputation des sommes restant
dues.
En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci
est retrouvé avant l'expiration d'un délai de 60 jours,
le nombre de jours écoulés entre la date de retour
prévue sur contrat et celle de la restitution effective
du matériel est à la charge du Locataire et imputable
sur la caution sans préjudice des règles applicables en
cas de dommage.
Au-delà de ce délai, la caution restera acquise au
Loueur.
Si, au moment de la prise en charge, aucune caution n'a
été versée, le Locataire s'engage en cas de dommage
survenu au matériel loué à rembourser au Loueur la
valeur de réparation dudit matériel, et en cas de vol ou
de perte à régler au Loueur les sommes précitées.
8 / Assurance
Le Locataire a l’obligation de contracter une
assurance tous risques couvrant le matériel loué ; le
loueur propose une assurance qui ne garantie pas le vol.
En contrepartie, une participation financière de 6% du
montant hors taxe de la location est à la charge du
Locataire.
La garantie s’applique aux sinistres tels qu’incendies,
dégâts des eaux, bris, à l’exclusion de :
– Détournements, escroqueries, vols ;
– Pertes ou dommages occasionnés par des faits de
guerre étrangère ou civile ;
– Pertes ou dommages provenant directement ou
indirectement de la mise sous séquestre, saisie ou
destruction en vertu du règlement des douanes,
destruction, confiscation ou réquisition par ordre des
autorités civiles ou militaires ;
– Pertes ou dommages ou aggravation de dommages causés
par :
- des armes ou engins destinés à exploser par
modification de structure du noyau de l’atome ;
- tout combustible nucléaire, produit ou déchet
radioactif ou par toute autre source de rayonnement
ionisant qui engage la responsabilité exclusive d’un
exploitant d’installation nucléaire ;
- toute source de rayonnement ionisant (en particulier
tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée
hors d’une installation nucléaire ;
– Dommages d’ordre esthétique tels que rayures,
égratignures, écaillements ;
– Dommages consécutifs aux cataclysmes naturels ;
– Pertes indirectes, notamment privation de jouissance,
chômage, pertes de bénéfice, indemnités de retard,
pertes de marché, ainsi que celles provenant d’erreurs
dans la programmation ou les instructions données aux
machines.
– Immobilisation douanière, de saisie et de
réquisition.
Le Locataire reste libre de contracter une police
d’assurance de son choix pourvu qu’elle soit conforme
aux conditions indiquées ci-dessus ; dans ce cas, le
Locataire devra obligatoirement fournir une attestation
d’assurance au Loueur.
9 / Responsabilité du loueur
Si la responsabilité du Loueur est établie, elle se
limite à sa prestation de location de matériel et pourra
donner lieu, dans tous les cas, au remboursement du prix
de la location concernée. Au-delà de ce montant, le
Locataire renonce à tout recours contre le
loueur.
10 / Responsabilité du locataire
Le Locataire s'engage à restituer les salles au
loueur à la date prévue sur le contrat.
Il s'interdit de garder le matériel loué avec les salles
au-delà du délai de location prévu sans l'accord du
Loueur.
De façon générale, le Locataire s'interdit de traiter le
matériel de manière à causer de préjudice au Loueur.
Le Locataire s'interdit d'engager des réparations de
toute sorte sans l'accord préalable du Loueur. Si le
Locataire, après autorisation du
Loueur, fait procéder à
des réparations elles doivent faire l'objet de facture
détaillée et acquittée accompagnée des pièces
défectueuses pour pouvoir prétendre à remboursement.
11 / Force majeure
La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en
cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont
considérés ou assimilés à des cas de force majeure les
cas de lock-out, d'arrêt de travail, de grève, de
vandalisme, d'incendie, d'inondation, de
catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de
saisie, d’immobilisation douanière.
12 / Validité
Toutes modifications apportées aux présentes
Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles
ne sont pas consignées par écrit et validées par la
signature d'un représentant de la Direction du Loueur.
13 / Attribution de compétence
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris
sera seul compétent